Article 1 : Présentation des parties
Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent, en complément d’un éventuel devis, les relations contractuelles entre :
- Le Client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »),
- Le Prestataire : Mathilde Lagesse, exerçant en entreprise individuelle.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 910394345
L’adresse du Prestataire est : 134 rue de mer 76790 Le Tilleul.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Article 2 : Déclarations préalables des parties
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique, ou être accompagné par son représentant légal,
- ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Article 3 : Nature du contrat et descriptif des prestations
Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées, de manière individuelle ou collective, par le Prestataire sont les suivantes :
- Naturopathie,
- Réflexologie,
- Relaxologie,
- Yoga,
- Massage bien-être.
Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État, uniquement de certifications d’organismes de formation indépendants.
Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :
- Experte naturopathe, réflexologue, relaxologue : formation de 1200h dispensée par l’organisme de formation ADNR Formation, certifiée par l’école le 09/12/2022
- Professeure de Yoga : formation de 200h dispensée par l’école Xandra Yoga, certifiée Yoga Alliance le 31/08/2021
- Praticienne en massage bien-être : formation de 32h dispensée par l’organisme de formation ADNR Formation, certifiée par l’école le 15/07/2022
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Article 4 : Contrats à distance ou à domicile
Le présent article s’applique pour les clients consommateurs uniquement dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.
Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : mathilde.lagesse@ecomail.fr
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Pour les contrats conclus à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le Prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
- Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :
Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
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Article 5 : Conditions de réalisation des prestations
Le Prestataire peut réaliser les Prestations dans ses locaux professionnels, à distance, ou au domicile du Client.
Dans les locaux professionnels :
- Les jeudis et vendredis matin dans les locaux de Saint-Jouin Bruneval – Maison Paramédicale et Activités bien-être rue Charles de Gaulle
- Les samedis toute la journée dans les locaux du Pôle Paramédical d’Angerville l’Orcher – 4 rue des Hellandes
A distance :
Pour la naturopathie et les cours de Yoga, des accompagnements à distance par visio-conférence sont possibles avec l’application Kmeet
Au domicile du Client :
Pour toutes ces prestations, ainsi que pour les cours de Yoga particuliers, le Prestataire se déplace dans un rayon de 15 kilomètres autour de la commune du Tilleul – 76790 pour un supplément de 5 €. Au delà des 15 kilomètres, le prix est à discuter à l’amiable.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil, sauf si l’outil est hébergé sur un serveur HDS.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
Article 6 : Annulation
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et au domicile des clients consommateurs, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance, tels que les acomptes, ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation du consommateur).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
Article 7 : Prix et règlement
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Naturopathie :
- Bilan initial – 1h30 à 2h – 90 €
- Séance de suivi – 45 min – 60 €
- Pack bilan et deux séances de suivi : 185 €
- Valable sur 6 mois à compter de la 1ère séance de bilan
Réflexologie :
Plantaire, palmaire, dorsale ou faciale
- Séance de 30 min – 35 €
- Séance de 45 min – 50 €
- Forfait 5 séances (de même durée) : la 5ème séance à -25%. Valable sur 12 mois à compter de la 1ère séance.
- Supplément huiles essentielles ou bâtons de pierres semi-précieuses : +5 € par séance
Massages bien-être :
Californien, Lomi-lomi ou intuitif
- Massage d’1h – 65 €
- Massage d’1h30 – 95 €
- Forfait 5 séances (de même durée) : la 5ème séance à -25%. Valable sur 12 mois à compter de la 1ère séance.
- Supplément huiles spéciales (huiles essentielles ou ayurvédiques) : +7 € par séance
Massage Amma Assis
- Massage de 30 minutes – 30€
Cours de Yoga :
Cours particuliers à domicile dans un rayon de 15 km autour du Tilleul :
- 1h – 65 € + 5 € de frais de déplacement
- 1h15 – 80 € + 5 € de frais de déplacement
- 1h30 – 95 € + 5 € de frais de déplacement
- Forfait 5 séances (de même durée) : la 5ème séance à -25% valable sur 12 mois à compter de la 1ère séance.
Cours en visio (possibilité de créer des groupes pour diminuer les tarifs)
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
Lorsque le Client a souscrit à un forfait comprenant plusieurs séances, il s’engage à payer et exécuter lesdits séances dans le respect des délais convenus avec le Prestataire.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
- la date,
- le nom et l’adresse du Prestataire,
- le nom du Client (sauf opposition),
- la date et le lieu d’exécution des Prestations,
- le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation,
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Dispositions applicables aux clients professionnels :
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’accompagnement, de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 8 : Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
Article 9 : Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
Article 10 : Responsabilité
Dispositions applicables uniquement aux clients consommateurs :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant d’un Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Dispositions applicables à tous les clients :
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance pour les clients consommateurs, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2000 €.
Article 11 : Assurance
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
Article 12 : Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
Article 13 : Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
Article 14 : Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Article 15 : Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
Article 16 : Résiliation du contrat pour manquement
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Article 17 : Droit applicable – juridictions compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
- SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
- 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
- Tél. 09 88 30 27 72
- Mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Dispositions applicables aux clients professionnels :
Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par les Parties.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
